Document légal

Mentions légales

Statut d'intermédiaire, autorité de contrôle, rémunération, conflits d'intérêts, plaintes et informations sur le site. Les informations que la loi nous impose de publier, sans détour.

Entité: Jacis SRL
FSMA: n° 111917
BCE: 0448.129.211
Mise à jour: Septembre 2026

Identité de l'entreprise

Dénomination: Jacis SRL
Nom commercial: Cinassur
Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SRL)
Siège social: Rue des Stations 48, 5590 Ciney (Belgique)
N° d'entreprise (BCE): 0448.129.211
TVA: BE 0448.129.211
RPM: Tribunal de l'entreprise de Liège, division Dinant
Téléphone: +32 83 23 17 23
E-mail: info@cinassur.be

Statut et autorité de contrôle

Jacis SRL (Cinassur) est un courtier en assurances inscrit au registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA, sous le numéro 111917. Ce statut peut être vérifié à tout moment sur le site de la FSMA.

Autorité: FSMA, Autorité des services et marchés financiers
Adresse: Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
Web: www.fsma.be

Gestion des conflits d'intérêts

Cinassur a mis en place une politique de gestion des conflits d'intérêts afin d'identifier, de prévenir et de gérer les situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ses clients. Cette politique repose notamment sur l'identification préalable des risques de conflit, des mesures organisationnelles de prévention, et l'information du client lorsqu'un conflit ne peut être évité avec une certitude raisonnable.

Un résumé de cette politique est disponible sur simple demande auprès de nos bureaux, ainsi que le détail des mesures prises dans une situation concrète. Pour toute demande : info@cinassur.be.

Nature de la rémunération

Pour ses activités de distribution d'assurances, Cinassur est en principe rémunéré par des commissions, lesquelles sont comprises dans la prime payée par le client à l'entreprise d'assurances.

Le cas échéant, et de manière transparente, Cinassur peut également percevoir des honoraires facturés directement au client pour certaines prestations spécifiques. Dans ce cas, la nature et le montant de cette rémunération sont communiqués au client préalablement.

Toute information complémentaire sur la nature de la rémunération liée à un contrat déterminé peut être obtenue sur demande.

Traitement des plaintes

Une insatisfaction ou une réclamation ? Adressez-vous en premier lieu à notre service interne de gestion des plaintes :

Service plaintes: Cinassur, Rue des Stations 48, 5590 Ciney
E-mail: info@cinassur.be

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre gratuitement votre plainte à l'Ombudsman des Assurances :

Ombudsman: Ombudsman des Assurances
Adresse: Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Web: www.ombudsman.as

Le recours à l'Ombudsman ne porte pas préjudice à la possibilité d'intenter une action en justice.

RC professionnelle et cautionnement

Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires d'assurances, Jacis SRL (Cinassur) bénéficie d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de ses activités de distribution d'assurances :

Assureur RC pro: Sobegas
N° de police: COB18739

Cinassur ne détient pas de cautionnement distinct, n'encaissant pas de fonds pour compte de tiers qui en rendrait la constitution obligatoire.

Site, hébergeur et responsabilité

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du présent site (structure, textes, visuels, logos, marque « Cinassur », éléments graphiques et code) est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Cinassur, est interdite.

Hébergeur

Hébergeur: Anagramme
Adresse: Rue Saint-Gilles 55, 5590 Ciney (Belgique)
N° d'entreprise: BE 0471.834.625

Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle. Seuls les documents contractuels (conditions générales, conditions particulières, IPID) font foi pour définir l'étendue exacte des garanties. Cinassur s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations publiées, sans pouvoir le garantir, et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que du contenu des sites tiers accessibles via des liens.

Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de vie privée. La gestion des cookies est détaillée sur la page Cookies.

Droit applicable

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Méthodologie et responsabilité éditoriale

Qui écrit ce site

Les contenus informatifs publiés sur ce site — guides, fiches produit, dossiers techniques — sont élaborés par l'équipe de Cinassur. Leur rédaction s'appuie sur des outils numériques, dont des outils d'intelligence artificielle générative, utilisés comme aide à la rédaction et à la structuration. Ces outils ne décident jamais du contenu publié : ils ne constituent ni une source, ni une autorité.

Validation avant publication

Aucune page de contenu n'est mise en ligne sans avoir été relue, vérifiée et validée par un courtier en assurances agréé par la FSMA. La responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés sur ce site est assumée par Cinassur — Jacis SRL, courtier agréé FSMA n° 111917 — en qualité d'éditeur : exactitude des règles de droit citées, pertinence des montants et des délais, cohérence avec la pratique professionnelle du cabinet.

Cinassur exerce ainsi un contrôle éditorial humain sur l'intégralité des contenus publiés et en assume, en tant que personne morale, la responsabilité éditoriale, au sens de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Sources

Les contenus s'appuient sur la législation belge et sur des sources officielles ou professionnelles : textes publiés au Moniteur belge, FSMA, Wikifin, SPF compétents, Fedris, Assuralia, ainsi que les conditions générales des compagnies partenaires. Les sources principales retenues pour chaque page figurent en tête de celle-ci. Les contenus sont élaborés à partir de sources publiques ; aucune donnée personnelle de client n'est utilisée pour leur rédaction.

Actualisation

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Avis clients

La note et les avis affichés sur ce site proviennent de la fiche Google publique de Cinassur. Ils sont reproduits mot pour mot, sous le nom que leur auteur a lui-même rendu public, et la date du relevé est indiquée à côté de la note.

Versions en langue étrangère

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Outils d'intelligence artificielle destinés aux visiteurs

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Dernière mise à jour : septembre 2026. Document susceptible d'évoluer ; la version en ligne fait foi.