L'assurance responsabilité décennale (loi Peeters), sans jargon
Page revue le 17 septembre 2026 Rédigé par un courtier agréé FSMA.
Vous bâtissez, rénovez, couvrez, posez des châssis ? Depuis 2018, la loi vous oblige à couvrir pendant dix ans la solidité de ce que vous construisez. Voici qui est concerné, ce que la garantie décennale protège vraiment, et comment être en règle sans payer pour du vide.
- Courtier indépendant agréé FSMA
- Comparaison multi-assureurs
- Attestation en règle avant chantier
La responsabilité décennale engage l'entrepreneur et l'architecte pendant dix ans pour les défauts graves qui menacent la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre d'un bâtiment. Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters rend son assurance obligatoire pour les logements en Belgique. La couverture légale minimale est de 500 000 € (dommages matériels), et le défaut d'assurance est passible d'une amende. C'est une garantie distincte de la RC exploitation et de la RC professionnelle.
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10 ansDurée de la responsabilité, et de la garantie obligatoire, à compter de la réception des travaux
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500 k€Couverture minimale légale pour les dommages matériels (1,5 M€ pour les dommages corporels)
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2018Assurance décennale obligatoire depuis le 1er juillet, sous peine d'amende pénale
Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
Ce n'est pas la responsabilité qui est neuve. C'est l'obligation de l'assurer.
En droit belge, l'entrepreneur et l'architecte répondent pendant dix ans des vices graves qui compromettent la solidité d'un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. C'est une responsabilité ancienne et d'ordre public : on ne peut pas l'écarter par contrat. Ce qui a changé récemment, ce n'est pas la responsabilité elle-même, mais l'obligation de l'assurer.
Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters (loi du 31 mai 2017) impose à tous les acteurs de la construction, entrepreneurs, architectes et autres prestataires, de couvrir cette responsabilité décennale par une assurance dès qu'ils interviennent sur le gros œuvre fermé d'une habitation. L'objectif du législateur : garantir que le maître d'ouvrage sera indemnisé même si l'entreprise fautive a disparu ou fait faillite dix ans plus tard.
À ne pas confondre : la décennale ne couvre pas les petits défauts ni les finitions, mais bien l'ossature qui tient le bâtiment debout et au sec. Pour les dégâts causés aux tiers pendant le chantier, c'est la RC exploitation qui joue ; pour les erreurs de conception ou de conseil, la RC professionnelle.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
L'obligation vise tout intervenant dont le travail touche à la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé d'un logement situé en Belgique, pour les chantiers nécessitant l'intervention d'un architecte (permis obtenu après le 1er juillet 2018) :
- ✓ Entrepreneurs de gros œuvre, maçons, entreprises de fondations et de structure
- ✓ Couvreurs, étancheurs, charpentiers
- ✓ Poseurs de châssis et de menuiseries extérieures (enveloppe fermée)
- ✓ Architectes, au titre de leur mission de contrôle
- ✓ Les sous-traitants qui touchent au gros œuvre sont également concernés
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1er juillet 2018
Loi Peeters
Porte sur l'assurance de la responsabilité décennale : la solidité, la stabilité et l'étanchéité de l'ouvrage. Elle vise tous les acteurs de la construction qui touchent au gros œuvre fermé d'un logement.
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1er juillet 2019
Loi Peeters-Ducarme
Rend obligatoire l'assurance de la RC professionnelle des professions intellectuelles de la construction, architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, pour l'ensemble de leurs prestations.
Un architecte cumule donc les deux volets : la décennale sur la solidité de l'ouvrage, et la RC professionnelle sur l'ensemble de ses prestations intellectuelles.
Ce que la décennale couvre, et ne couvre pas
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Solidité & stabilité
Les vices qui menacent la structure porteuse : fondations, murs porteurs, charpente, dalle.
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Étanchéité du gros œuvre fermé
L'enveloppe qui met le bâtiment hors d'eau et hors d'air : toiture, façades, étanchéités.
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Pendant 10 ans
La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux, même si l'entreprise a cessé son activité entretemps.
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Un minimum garanti
500 000 € de dommages matériels, 1,5 M€ de dommages corporels, 10 000 € pour les objets confiés par le maître d'ouvrage.
Ce qu'elle ne couvre pas
Le périmètre exact (gros œuvre « fermé », travaux concernés, franchises) mérite d'être vérifié contrat par contrat. Deux polices décennales ne se valent pas forcément, même si elles respectent toutes deux le minimum légal.
- × Les finitions et l'esthétique (peinture, carrelage, revêtements), les défauts légers et le parachèvement.
- × Les bâtiments non résidentiels : l'obligation légale vise le logement ; l'industriel et le tertiaire relèvent d'un autre cadre.
- × Les dommages causés aux tiers pendant le chantier : ils relèvent de la RC exploitation.
- × Les erreurs de conception ou de conseil sans atteinte à la solidité : elles relèvent de la RC professionnelle.
- × Les fautes intentionnelles et l'usure normale.
Montants minimums et attestation obligatoire
La loi fixe des plafonds planchers que l'assureur ne peut pas descendre en dessous :
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Dommages corporels1 500 000 €
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Dommages matériels & immatériels500 000 € (ou la valeur de reconstruction si elle est inférieure)
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Objets confiés par le maître d'ouvrage10 000 €
Côté formalité, l'intervenant doit remettre une attestation d'assurance avant le début des travaux, au maître d'ouvrage et à l'architecte, qui la réclame s'il ne l'a pas reçue. Lors d'une vente, le notaire vérifie l'existence de la couverture via le registre Datassur et le mentionne dans l'acte. Sans attestation, un chantier peut être bloqué et le professionnel s'expose à une amende pénale.
Décennale, RC exploitation, RC professionnelle : trois garanties, trois moments
C'est le point qui embrouille le plus les professionnels du bâtiment. Ces trois assurances ne se remplacent pas : elles couvrent des risques différents, à des moments différents de la vie d'un chantier.
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Pendant le chantier
RC exploitation
Les dommages aux tiers causés pendant l'activité : un passant blessé, un dégât chez le voisin, une chute d'objet.
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Jusqu'à 10 ans après
Décennale
Les défauts graves du gros œuvre qui compromettent la solidité ou l'étanchéité, révélés parfois des années après la réception.
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Sur la prestation
RC professionnelle
L'erreur de conception ou de conseil des métiers intellectuels de la construction, sans atteinte à la solidité de l'ouvrage.
Un entrepreneur général a le plus souvent besoin des trois. C'est exactement le type d'architecture de couverture qu'un courtier assemble sans trou ni doublon.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n'existe pas de tarif unique : la décennale fait l'objet d'une prime dédiée, distincte de la RC exploitation. Deux logiques coexistent sur le marché belge :
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Formule 01
La police par projet
On assure un ouvrage précis, avec une prime calculée sur le coût de la construction. Le contrat suit le chantier, pas l'entreprise.
Pour l'entreprise qui construit ponctuellement.
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Formule 02
La police d'abonnement annuelle
Elle couvre l'ensemble des chantiers de l'année, avec une prime assise sur le chiffre d'affaires « construction ».
Pour une activité de construction régulière.
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Type de travaux & corps de métierLe facteur n° 1 : un couvreur, un maçon et une entreprise de fondations ne portent pas le même risque structurel.
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Chiffre d'affaires ou coût de l'ouvrageLa base de calcul, selon que la police est annuelle ou par projet.
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Antécédents de sinistresUn historique chargé pèse fortement sur la prime, et parfois sur l'acceptation du risque.
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Recours à la sous-traitanceL'assureur regarde qui exécute réellement les travaux, et si ces intervenants sont eux-mêmes assurés.
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Garanties complémentairesDommages-ouvrage, tous risques chantier : chaque extension ajoute au tarif, mais parfois évite un trou décisif.
Sur ce type de risque technique, l'écart entre deux offres se joue autant sur les exclusions et franchises que sur la prime elle-même. Les modalités et montants dépendent de l'assureur et de votre profil : chiffrage à confirmer selon les conditions du marché.
« Une attestation en règle, ce n'est pas de la paperasse : c'est ce qui débloque le chantier. »
Ce que je vois passer le plus souvent, ce sont des professionnels qui découvrent l'obligation au mauvais moment : à la signature chez le notaire, ou quand le maître d'ouvrage réclame l'attestation avant de laisser démarrer. Deux réflexes évitent bien des blocages : anticiper la couverture avant le premier coup de pelle, et vérifier que la définition des travaux assurés colle réellement à ce que vous faites sur le gros œuvre. C'est précisément ce qu'on cale à la souscription, pour que le jour du sinistre, ou de la vente, tout soit carré.
Bureaux de Ciney, Dinant, Eghezée et Bruxelles. Courtier agréé FSMA n° 111917.
Poser une question →La fissure qui apparaît six ans plus tard.
Un couple achète une maison neuve. Six ans après la réception, des fissures structurelles apparaissent : un défaut de fondation compromet la stabilité d'un mur porteur. L'entreprise de gros œuvre qui avait réalisé les travaux a entretemps cessé son activité. Sans la loi Peeters, les propriétaires se seraient retrouvés seuls face à une facture de consolidation à cinq chiffres.
Parce que l'entrepreneur avait souscrit, comme la loi l'y oblige, une assurance décennale, la couverture a joué malgré la disparition de l'entreprise. Pour le professionnel, être assuré, ce n'est pas seulement éviter l'amende : c'est protéger sa signature bien après la fin du chantier.
Ce qu'on nous demande sur la décennale
Votre cas n'y est pas ? Posez la question, on répond en 48h.
Poser ma question →-
L'assurance décennale est-elle obligatoire en Belgique ?
−Oui. Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters (loi du 31 mai 2017) impose une assurance de la responsabilité civile décennale à tous les acteurs de la construction, entrepreneurs, architectes et autres prestataires, dont les travaux touchent au gros œuvre fermé d'une habitation située en Belgique, pour les chantiers nécessitant l'intervention d'un architecte. Le défaut d'assurance est une infraction pénale, passible d'une amende.
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Qui doit souscrire une assurance décennale ?
−Tous les intervenants dont le travail touche à la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé d'un logement : entrepreneurs, architectes, mais aussi couvreurs, poseurs de châssis, maçons, entreprises de fondations. La loi Peeters-Ducarme (2019) a par ailleurs rendu obligatoire l'assurance RC professionnelle des professions intellectuelles de la construction (architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils). Le sous-traitant qui touche au gros œuvre est aussi concerné.
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Que couvre exactement la garantie décennale ?
−Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé d'un bâtiment d'habitation. La couverture légale ne peut être inférieure à 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 1 500 000 € pour les dommages corporels, et 10 000 € pour les objets confiés par le maître d'ouvrage. Elle ne couvre ni les finitions esthétiques, ni les défauts légers, ni les bâtiments non résidentiels.
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Décennale et RC exploitation, est-ce la même chose ?
−Non, ce sont deux couvertures distinctes et complémentaires. La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant et juste après le chantier. La décennale prend le relais sur les défauts graves du gros œuvre qui n'apparaissent parfois que des années plus tard, jusqu'à dix ans après la réception. Un entrepreneur du bâtiment a besoin des deux, en plus, souvent, d'une RC professionnelle.
En règle avant le premier coup de pelle
Dites-nous votre corps de métier et vos chantiers. On compare les décennales du marché, on vérifie les exclusions et les franchises, et on vous met en règle : attestation prête, couverture juste, zéro blocage.
Pascale Gridelet
Depuis 2017, Pascale monte et cadre les contrats des indépendants et PME chez Cinassur, dont les couvertures techniques du bâtiment. Elle connaît les pièges de la souscription décennale : périmètre des travaux, attestations, franchises. Chez Cinassur, on ne vend pas un produit : on audite votre risque réel et on négocie la protection qui y correspond. Notre méthode →
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Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la loi du 4 avril 2014. Les montants, garanties et obligations cités sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les assureurs et l'évolution de la réglementation. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez Cinassur.