L'assurance responsabilité décennale (loi Peeters), sans jargon

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

En droit belge, l'entrepreneur et l'architecte répondent pendant dix ans des vices graves qui compromettent la solidité d'un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. C'est une responsabilité ancienne et d'ordre public : on ne peut pas l'écarter par contrat. Ce qui a changé récemment, ce n'est pas la responsabilité elle-même, mais l'obligation de l'assurer.

Depuis le 1^er juillet 2018, la loi Peeters (loi du 31 mai 2017) impose à tous les acteurs de la construction — entrepreneurs, architectes et autres prestataires — de couvrir cette responsabilité décennale par une assurance dès qu'ils interviennent sur le gros œuvre fermé d'une habitation. L'objectif du législateur : garantir que le maître d'ouvrage sera indemnisé même si l'entreprise fautive a disparu ou fait faillite dix ans plus tard.

À ne pas confondre : la décennale ne couvre pas les petits défauts ni les finitions, mais bien l'ossature qui tient le bâtiment debout et au sec. Pour les dégâts causés aux tiers pendant le chantier, c'est la RC exploitation qui joue ; pour les erreurs de conception ou de conseil, la RC professionnelle.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

L'obligation vise tout intervenant dont le travail touche à la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé d'un logement situé en Belgique, pour les chantiers nécessitant l'intervention d'un architecte (permis obtenu après le 1^er juillet 2018) :

• Entrepreneurs de gros œuvre, maçons, entreprises de fondations et de structure
• Couvreurs, étancheurs, charpentiers
• Poseurs de châssis et de menuiseries extérieures (enveloppe fermée)
• Architectes — au titre de leur mission de contrôle
• Les sous-traitants qui touchent au gros œuvre sont également concernés

Attention à ne pas mélanger deux obligations proches. La loi Peeters (2018) porte sur l'assurance de la responsabilité décennale (la solidité de l'ouvrage). La loi Peeters-Ducarme, entrée en vigueur le 1^er juillet 2019, a rendu obligatoire l'assurance de la RC professionnelle des professions intellectuelles de la construction — architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils — pour l'ensemble de leurs prestations. Un architecte cumule donc les deux volets.

Ce que la décennale couvre — et ne couvre pas

Ce qu'elle ne couvre pas

• Les finitions et l'esthétique (peinture, carrelage, revêtements), les défauts légers et le parachèvement.
• Les bâtiments non résidentiels : l'obligation légale vise le logement ; l'industriel et le tertiaire relèvent d'un autre cadre.
• Les dommages causés aux tiers pendant le chantier : ils relèvent de la RC exploitation.
• Les erreurs de conception ou de conseil sans atteinte à la solidité : elles relèvent de la RC professionnelle.
• Les fautes intentionnelles et l'usure normale.

Le périmètre exact (gros œuvre « fermé », travaux concernés, franchises) mérite d'être vérifié contrat par contrat. Deux polices décennales ne se valent pas forcément, même si elles respectent toutes deux le minimum légal.

Montants minimums & attestation obligatoire

La loi fixe des plafonds planchers que l'assureur ne peut pas descendre en dessous :

Côté formalité, l'intervenant doit remettre une attestation d'assurance avant le début des travaux — au maître d'ouvrage et à l'architecte, qui la réclame s'il ne l'a pas reçue. Lors d'une vente, le notaire vérifie l'existence de la couverture via le registre Datassur et le mentionne dans l'acte. Sans attestation, un chantier peut être bloqué et le professionnel s'expose à une amende pénale.

Décennale, RC exploitation, RC professionnelle : trois garanties, trois moments

C'est le point qui embrouille le plus les professionnels du bâtiment. Ces trois assurances ne se remplacent pas : elles couvrent des risques différents, à des moments différents de la vie d'un chantier.

À cela s'ajoute, pour les métiers intellectuels de la construction, la RC professionnelle qui couvre l'erreur de conception ou de conseil. Un entrepreneur général a le plus souvent besoin des trois. C'est exactement le type d'architecture de couverture qu'un courtier assemble sans trou ni doublon.

Combien coûte une assurance décennale ?

Il n'existe pas de tarif unique : la décennale fait l'objet d'une prime dédiée, distincte de la RC exploitation. Deux logiques coexistent sur le marché belge :

• La police par projet (ou « par chantier ») : on assure un ouvrage précis, prime calculée sur le coût de la construction. Utile pour l'entreprise qui construit ponctuellement.
• La police d'abonnement annuelle : elle couvre l'ensemble des chantiers de l'année, prime assise sur le chiffre d'affaires « construction ». Adaptée à l'activité régulière.

Les principaux leviers de prix : le type de travaux et le corps de métier, le chiffre d'affaires ou le coût de l'ouvrage, les antécédents de sinistres, le recours à la sous-traitance, et les garanties complémentaires éventuelles (dommages-ouvrage, tous risques chantier). Sur ce type de risque technique, l'écart entre deux offres se joue autant sur les exclusions et franchises que sur la prime elle-même.

Les modalités et montants dépendent de l'assureur et de votre profil : chiffrage à confirmer selon les conditions du marché.