Ai-je toujours 14 jours pour renoncer à un contrat que je viens de souscrire ?

Non, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet. La renonciation de quatorze jours dépend du mode de conclusion du contrat. Elle vous est ouverte si le contrat s'est formé par la signature d'une police présignée ou d'une demande d'assurance (article 57 §3 de la loi du 4 avril 2014), et, si vous êtes un consommateur, lorsque vous avez souscrit à distance. Elle ne l'est pas lorsque la compagnie vous a remis une offre après étude que vous avez acceptée, le cas courant des risques professionnels négociés. Le délai court depuis la prise de cours de la garantie, pas depuis votre signature. Sont exclus les contrats de moins d'un mois et les assurances voyage ou bagages de courte durée.

Faut-il vraiment envoyer en recommandé ?

La loi du 4 avril 2014 admet trois formes : l'envoi recommandé, l'exploit d'huissier et la remise de la lettre contre récépissé. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, la résiliation peut également passer par l'environnement numérique de l'assureur avec signature électronique qualifiée, lorsqu'il en propose un. Le recommandé reste la seule preuve simple de la date de dépôt, et c'est cette date qui fait courir le délai. En accidents du travail, il est obligatoire.

Puis-je résilier par e-mail ?

Beaucoup de compagnies l'acceptent dans les faits pour les branches courantes. Mais l'e-mail ne figure pas parmi les formes prévues par la loi : en cas de contestation sur la date, vous n'avez rien à opposer. Utilisez-le pour prévenir votre interlocuteur, jamais pour remplacer l'envoi recommandé.

J'ai raté le préavis. Je suis coincé un an ?

Pas nécessairement. Si vous êtes un particulier et que le contrat non-vie a plus d'un an, vous pouvez partir à tout moment : la résiliation prend effet deux mois après le lendemain de votre envoi et la prime trop perçue vous est remboursée (article 85/1). Pour un contrat professionnel, ce droit n'existe pas : il reste l'échéance suivante, ou un motif particulier comme une hausse de prime.

Dois-je indiquer ma nouvelle compagnie ?

Ce n'est pas obligatoire pour les assurances non-vie classiques, et « néant » convient parfaitement. C'est en revanche vivement conseillé en RC automobile et en accidents du travail, où la couverture ne peut pas s'interrompre : nommer le repreneur et la date de reprise évite à la fois le trou de garantie et la double couverture.

La compagnie peut-elle refuser mon renon ?

Elle peut le contester s'il est hors délai, s'il ne permet pas d'identifier le contrat, ou si le motif invoqué n'ouvre pas de droit de résiliation. Elle ne peut pas le refuser au motif que vous partez à la concurrence. Si la réponse tarde, relancez par écrit : le silence de l'assureur ne prolonge pas votre contrat lorsque le renon était valable.

Et si le contrat est au nom de deux personnes ?

Le preneur d'assurance est celui qui a signé le contrat et qui paie la prime. S'ils sont deux (couple, indivision, copropriétaires), faites signer les deux : une compagnie peut exiger l'accord de tous les preneurs pour acter le renon.

Outil gratuit, sans inscription

Lettre de résiliation d'assurance

Page revue le 11 septembre 2026 Modèle conforme au droit belge des assurances terrestres.

Échéance, résiliation après un an, hausse de prime, après sinistre, accidents du travail : le générateur écrit le renon avec les mentions obligatoires et calcule les dates. Tout se passe dans votre navigateur : aucune donnée n'est transmise tant que vous ne le demandez pas.

Rédaction: Cinassur, courtier FSMA 111917
Mise à jour: 15 septembre 2026
Sources: Loi du 4 avril 2014 · FSMA · bpost
Durée: 3 minutes
Sortie: Copie ou PDF
Relecture: Gratuite, 1 jour ouvrable

Notre méthode éditoriale →

L'essentiel en une ligne

Un renon valable désigne le contrat sans ambiguïté, invoque un droit qui vous est réellement ouvert, part dans les délais et sous une forme prévue par la loi. Le reste n'est que politesse.

Générateur

Votre lettre, écrite pendant que vous remplissez

Les champs vides apparaissent en orange dans la lettre : il n'y a rien à valider, tout se met à jour en direct.

1Le contrat

Assurance non-vie classiqueAuto, incendie ou habitation, RC, protection juridique, RC professionnelle, hospitalisation… Accidents du travail (obligatoire)Régime spécial de la loi du 10 avril 1971 : préavis de trois mois, recommandé obligatoire.

2Vous êtes

Un particulierVous souscrivez à titre privé : vous êtes un consommateur au sens de la loi. Un professionnel ou une sociétéIndépendant, société, ASBL : la résiliation à tout moment après un an ne s'applique pas.

3Le motif de résiliation

À l'échéance annuelleLe droit de base : préavis de deux mois, trois mois en accidents du travail. À tout moment, contrat de plus d'un anRésiliation infra-annuelle : particuliers uniquement, effet deux mois après l'envoi. Je viens de souscrire (moins de 14 jours)Renonciation : n'existe que selon le mode de conclusion du contrat. La compagnie augmente la prime ou change les conditionsVous refusez la modification et sortez à la date où elle devait s'appliquer. À la suite d'un sinistreDans le mois du règlement, effet trois mois plus tard.

4Le preneur d'assurance

Nom et prénom Rue et numéro Code postal Commune

5La compagnie d'assurance

Choisir la compagnieL'adresse du siège se remplit toute seule. Compagnie absente de la liste ? Choisissez « Autre » et encodez-la ci-dessous. Compagnie Rue et numéro du siège Code postal Commune

L'adresse figure sur vos conditions particulières et sur chaque avis d'échéance. Envoyez au siège social, pas à l'agence.

6Les références du contrat

Numéro de police Type de contrat

Échéance principale annuelle Le jour et le mois suffisent : l'année est calculée pour vous.

7La reprise et la signature

Compagnie qui reprend le contrat « néant » si vous ne le savez pas encore, ou si vous ne remplacez pas ce contrat. Fait à Le

Aperçu de la lettre Recommandé conseillé

À la compagnie d'assurance
[DÉNOMINATION DE LA COMPAGNIE]
[ADRESSE DE LA COMPAGNIE]
[CODE POSTAL DE LA COMPAGNIE] [COMMUNE DE LA COMPAGNIE]

Numéro de police : [NUMÉRO DE POLICE]
Type de contrat : [TYPE DE CONTRAT]
Preneur d'assurance : [NOM DU PRENEUR]
Échéance principale : [DATE D'ÉCHÉANCE]

Objet : résiliation du contrat d'assurance n° [NUMÉRO DE POLICE] à son échéance annuelle

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma décision de mettre fin au contrat d'assurance repris ci-dessus, ainsi qu'à tout contrat qui viendrait à le remplacer, à sa prochaine échéance annuelle, soit le [DATE D'ÉCHÉANCE].

Cette résiliation vous est notifiée dans le respect du préavis de deux mois prévu par l'article 85, §1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Si la date d'échéance mentionnée ci-dessus devait être inexacte, la présente vaut résiliation à la prochaine échéance annuelle du contrat.

Je vous prie de me confirmer la bonne réception de la présente ainsi que la date de fin de garantie retenue, dans un délai de huit jours, et de me rembourser le cas échéant la portion de prime afférente à la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [LIEU], le 12 septembre 2026

Signature,


[NOM DU PRENEUR]
[ADRESSE DU PRENEUR]
[CODE POSTAL] [COMMUNE]

Il reste à compléter : date d'échéance, dénomination de la compagnie, adresse de la compagnie, code postal de la compagnie, commune de la compagnie, numéro de police, type de contrat, nom du preneur, lieu, adresse du preneur, code postal, commune.

Modèle indicatif. Vérifiez la date d'échéance sur vos conditions particulières et envoyez en recommandé : c'est la seule preuve de dépôt qui tient.

Le réflexe qui évite une année de prime

Avant d'envoyer, faites-la relire.

Un courtier agréé relit votre lettre, vérifie que le motif invoqué vous est bien ouvert et que le délai tient. C'est gratuit, sans engagement, et la réponse arrive sous un jour ouvrable.

On vérifie que le motif invoqué vous est réellement ouvert.
On recalcule le délai sur vos conditions particulières.
Si vous le demandez, on chiffre le contrat de remplacement.

Envoyer ma lettre en relecture

Votre nom E-mail Téléphone (facultatif)

J'accepte que Cinassur reçoive la lettre que je viens de générer et mes coordonnées afin de relire ce document et de me répondre. Politique de confidentialité Je souhaite aussi recevoir une proposition chiffrée pour remplacer ce contrat. (facultatif : sans cette case, aucune offre commerciale ne vous sera adressée)

Réponse sous un jour ouvrable. Vos données servent uniquement à traiter cette demande, et vous pouvez en demander la suppression à tout moment.

Ce qui fait échouer un renon

Cinq erreurs qui coûtent une année de prime

1. Le préavis calculé sur la mauvaise date

Le délai court à partir du dépôt du recommandé, pas de sa réception ni de la date écrite sur la lettre. Deux mois avant l'échéance signifie : posté au plus tard deux mois avant, jour pour jour.
2. Un motif absent, ou qui n'existe pas dans votre cas

« Je ne suis pas satisfait » n'est pas un motif de résiliation. La lettre doit dire quel droit vous exercez, encore faut-il qu'il vous soit ouvert : la renonciation de quatorze jours, par exemple, dépend de la façon dont le contrat a été conclu.
3. Le renon d'une société signé sans qualité

Si le preneur est une société, la lettre doit nommer la personne physique qui signe et sa qualité. Une signature illisible sous un en-tête d'entreprise se fait renvoyer.
4. L'accident du travail traité comme le reste

Trois mois de préavis, recommandé obligatoire, et une couverture qui ne peut jamais s'interrompre : c'est une loi différente. Un employeur sans assurance accidents du travail engage sa responsabilité personnelle.
5. Résilier avant d'avoir la suite

Le trou de couverture se produit entre la fin de l'ancien contrat et la prise d'effet du nouveau. En RC auto et en accidents du travail, ce trou n'est pas seulement risqué : il est illégal.
Le réflexe simple

Faites relire la lettre avant de la poster. C'est gratuit, ça prend un jour ouvrable, et c'est bien moins cher qu'une année de prime reconduite.

Faire relire ma lettre →

Aide-mémoire

Quel délai pour quel motif

Motif Qui y a droit Quand notifier Prise d'effet

Échéance annuelle Particulier et professionnel Au plus tard 2 mois avant l'échéance À l'échéance
À tout moment après un anrésiliation infra-annuelle Particuliers (consommateurs) uniquement, contrat non-vie de plus d'un an Quand vous voulez 2 mois après le lendemain de l'envoi
Renonciation Tout preneur, contrat de plus d'un mois Dans les 14 jours de la conclusion Immédiate, prime remboursée
Hausse de prime ou changement de conditions Particulier et professionnel Dès réception de l'avis, dans le délai prévu au contrat À la date où la modification devait s'appliquer
Après sinistre Vous et la compagnie Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de l'indemnité 3 mois après la notification
Accidents du travail L'employeur Au plus tard 3 mois avant l'échéance, par recommandé À l'échéance, sans interruption de couverture

Les délais de la compagnie sont différents des vôtres : à l'échéance, elle doit respecter trois mois de préavis, sans devoir se justifier.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Ai-je toujours 14 jours pour renoncer à un contrat que je viens de souscrire ?: Non, et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet. La renonciation de quatorze jours dépend du mode de conclusion du contrat. Elle vous est ouverte si le contrat s'est formé par la signature d'une police présignée ou d'une demande d'assurance (article 57 §3 de la loi du 4 avril 2014), et, si vous êtes un consommateur, lorsque vous avez souscrit à distance. Elle ne l'est pas lorsque la compagnie vous a remis une offre après étude que vous avez acceptée, le cas courant des risques professionnels négociés. Le délai court depuis la prise de cours de la garantie, pas depuis votre signature. Sont exclus les contrats de moins d'un mois et les assurances voyage ou bagages de courte durée.
Faut-il vraiment envoyer en recommandé ?: La loi du 4 avril 2014 admet trois formes : l'envoi recommandé, l'exploit d'huissier et la remise de la lettre contre récépissé. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, la résiliation peut également passer par l'environnement numérique de l'assureur avec signature électronique qualifiée, lorsqu'il en propose un. Le recommandé reste la seule preuve simple de la date de dépôt, et c'est cette date qui fait courir le délai. En accidents du travail, il est obligatoire.
Puis-je résilier par e-mail ?: Beaucoup de compagnies l'acceptent dans les faits pour les branches courantes. Mais l'e-mail ne figure pas parmi les formes prévues par la loi : en cas de contestation sur la date, vous n'avez rien à opposer. Utilisez-le pour prévenir votre interlocuteur, jamais pour remplacer l'envoi recommandé.
J'ai raté le préavis. Je suis coincé un an ?: Pas nécessairement. Si vous êtes un particulier et que le contrat non-vie a plus d'un an, vous pouvez partir à tout moment : la résiliation prend effet deux mois après le lendemain de votre envoi et la prime trop perçue vous est remboursée (article 85/1). Pour un contrat professionnel, ce droit n'existe pas : il reste l'échéance suivante, ou un motif particulier comme une hausse de prime.
Dois-je indiquer ma nouvelle compagnie ?: Ce n'est pas obligatoire pour les assurances non-vie classiques, et « néant » convient parfaitement. C'est en revanche vivement conseillé en RC automobile et en accidents du travail, où la couverture ne peut pas s'interrompre : nommer le repreneur et la date de reprise évite à la fois le trou de garantie et la double couverture.
La compagnie peut-elle refuser mon renon ?: Elle peut le contester s'il est hors délai, s'il ne permet pas d'identifier le contrat, ou si le motif invoqué n'ouvre pas de droit de résiliation. Elle ne peut pas le refuser au motif que vous partez à la concurrence. Si la réponse tarde, relancez par écrit : le silence de l'assureur ne prolonge pas votre contrat lorsque le renon était valable.
Et si le contrat est au nom de deux personnes ?: Le preneur d'assurance est celui qui a signé le contrat et qui paie la prime. S'ils sont deux (couple, indivision, copropriétaires), faites signer les deux : une compagnie peut exiger l'accord de tous les preneurs pour acter le renon.

Pour vérifier

Références légales

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- Art. 84 formes de la résiliation et prise d'effet.
- Art. 85 §1ᵉʳ opposition à la reconduction tacite : deux mois pour le preneur, trois mois pour l'assureur.
- Art. 85/1 résiliation à tout moment après un an, pour les consommateurs.
- Art. 86 résiliation après sinistre.
- Art. 57 §3 renonciation de quatorze jours pour les contrats formés par police présignée ou demande d'assurance.
Textes modificatifs et régime spécial
- Loi du 9 octobre 2023 réforme des règles de résiliation, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024.
- Loi du 10 avril 1971 accidents du travail, régime propre : échéance uniquement, préavis de trois mois, recommandé obligatoire.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la loi du 4 avril 2014. Les règles citées reflètent le droit belge à jour de la réforme du 1^er octobre 2024 et, pour les accidents du travail, la loi du 10 avril 1971.

L'essentiel en une ligne

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Cinq erreurs qui coûtent une année de prime

1. Le préavis calculé sur la mauvaise date

2. Un motif absent, ou qui n'existe pas dans votre cas

3. Le renon d'une société signé sans qualité

4. L'accident du travail traité comme le reste

5. Résilier avant d'avoir la suite

Le réflexe simple

Quel délai pour quel motif

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Références légales

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Textes modificatifs et régime spécial

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